Conditions Générales de Vente et d’Intervention

Au 01/12/2015

1°) PRIX : Nos prix s’entendent nets hors taxes, départ agences. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison ou de l’intervention et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis de notre part.
Toute facture d’un montant inférieur à 150 Euros HT sera majorée de 15 Euros HT représentant forfaitairement les frais de gestion.

2°) RETOUR DE MATÉRIEL : Toute reprise éventuelle de matériel, neuf dans son emballage d’origine, par le fournisseur entraînera une moins-value de 20% et ne pourra se faire au-delà de 3 mois après l’achat.
La reprise de matériel fera l’objet d’un avoir non remboursable et uniquement utilisable sur un prochain achat.

3°) RÈGLEMENTS : Tous les produits sont payables comptant net et sans escompte.

4°) OUVERTURE DE COMPTE : L’ouverture d’un compte nécessite la fourniture par l’acheteur des documents suivants :
• Le formulaire d’ouverture de compte de SYNCHRONIC rempli, daté et signé ;
• Un IBAN ;
• Un extrait KBIS ou inscription au registre des métiers ;
• Un exemplaire de papier à entête
Après demande de renseignements financiers, l’ouverture de compte client pourra être confirmée ou refusée par le service administratif de la société SYNCHRONIC.
Tout compte client non mouvementé pendant 6 mois consécutifs ou tout retard de règlement entrainera la clôture du compte, à effet immédiat, sans avis préalable.

5°) ENCOURS AUTORISE : A toute ouverture de compte acceptée est associé un encours autorisé, qui se définit comme la somme des factures non réglées, des Bons de livraison non encore facturés, et des reliquats de commandes restant à livrer.
Tout dépassement de cet encours est impossible sans paiement anticipé de certaines factures restant dues ou de mise en place de traitements spécifiques de ces dépassements en accord avec la direction de SYNCHRONIC.

6°) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Toute marchandise reste notre propriété tant qu’elle n’aura pas été intégralement payée (loi N°80335 du 12 mai 1980).
La présente clause, relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.

7°) EXPÉDITION / LIVRAISON : Toute expédition, livraison ou enlèvement de matériel doit faire l’objet d’une confirmation écrite dûment remplie et signée.
Quel que soit le mode d’expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient donc à ce dernier d’effectuer les vérifications, de faire toutes les réserves et, pour toute avarie constatée, d’en avertir le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours, sous peine de forclusion.

8°) GARANTIE : Les conditions techniques d’application de la garantie (réserves d’application) sont celles figurant sur le tarif en vigueur au moment du retour des produits pour réparation.
Le matériel de notre fabrication est garanti pièces et main d’œuvre contre tout vice de fabrication pendant 24 mois à compter de sa date de fabrication indiquée sur chaque carte électronique par une étiquette dont l’absence entraîne la perte de la garantie.
Le retour du matériel pour réparation s’effectue en port payé et ne dispense pas du règlement à l’échéance prévue.
Les retards de livraison ou l’immobilisation du matériel dans le cadre de la garantie ne pourront donner lieu à aucune indemnité quelle qu’en soit la cause.

9°) LIMITE DES RESPONSABILITÉS D’INTERVENTION : La société SYNCHRONIC fabrique, distribue et vend à des professionnels de la sécurité des systèmes de sécurité contre le vol et l’intrusion, le contrôle d’accès et plus généralement des solutions électroniques de sécurité et la gestion du bâtiment.
En ayant acheté à la société SYNCHRONIC un système quel qu’il soit, pour le revendre en l’installant chez un utilisateur final, ou pour tout autre usage, ou modalité que ce soit, le professionnel, dont le cachet et/ou la signature se trouvent apposés au verso de la présente, se reconnaît, de facto, comme spécialiste des systèmes, quels qu’ils soient, ainsi achetés, et de leur installation, et reconnaît, dès lors, rester seul et exclusivement, responsable des conséquences pouvant résulter d’une installation défectueuse des dits systèmes, d’anomalies dans leur installation, d’une mauvaise interprétation des besoins exprimés par son client, sans jamais pouvoir faire supporter par la société SYNCHRONIC une quelconque responsabilité pour les suggestions ou conseils, voire l’aide à la mise en service ou à l’installation qu’il pourrait solliciter d’elle.
Le dit professionnel, comme il le reconnaît expressément, ayant la pleine et entière maîtrise de l’installation du système chez son client, décide en conséquence, seul en dernier ressort et en parfaite connaissance technique, des modalités de l’installation, après avoir écouté et pris en compte, le cas échéant, les suggestions ou conseils de la société SYNCHRONIC, soit aux bureaux de cette dernière, soit même par l’intervention sur place, sur le chantier, occasionnelle ou prolongée, d’un collaborateur de la société SYNCHRONIC.
En aucun cas, la société SYNCHRONIC ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation de ses matériels ainsi que des consommations téléphoniques excessives provoquées par un matériel en panne.
En cas de préjudice, quel qu’en soit le montant, imputable à la société SYNCHRONIC, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de la société SYNCHRONIC restera expressément limitée au montant H. T. de la facture du matériel vendu.

10°) LITIGES / ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE : Tout éventuel litige sera porté devant le Tribunal de commerce de ROUEN, reconnu seul compétent.